Fiscalité

Un assujetti à la tva décide de faire apposer des logos sur la façade de son entreprise ou de son magasin. Il recourt à une entreprise spécialisée. Celle-ci doit-elle lui facturer avec tva 21% ou en autoliquidation ?

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« liste clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

Pour ce qui est du dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ou l'impôt des non-résidents (INR)/sociétés, l'article 310 du CIR92 dispose que le délai ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable.

Vous voulez retirer un revenu supplémentaire de votre société lors de sa prochaine assemblée annuelle. Entre un dividende et un tantième, que choisir ?     

Plutôt augmenter votre rémunération de juin ou percevoir un «tantième» pour financer vos vacances d'été ? Avec quelles implications fiscales?

Les règles relatives aux indemnités forfaitaires de frais ont été récemment modifiées, tant pour les déplacements en Belgique que pour les voyages d’affaires à l’étranger.

Quelles sont les règles applicables si un de vos travailleurs ou vous-même effectuez un déplacement professionnel en Belgique ? À quelles conditions une indemnité de frais est-elle alors déductible pour votre entreprise et exonérée d’impôt pour votre travailleur ou vous ?

Un dividende ou un intérêt vous coûte 27 % d’impôt depuis le 01.01.2016 et il n’y a guère eu de virage fiscal pour votre rémunération. Ne pourriez-vous pas augmenter votre indemnité de frais ? Qu’en dit la Commission de ruling ?

En principe, votre société peut déduire intégralement une indemnité forfaitaire de frais, mais en pratique, il semble que le fisc veuille limiter la déduction si le forfait inclut, entre autres, des frais de restaurant. Est-ce justifié ?

A partir du 1er janvier 2016, le seuil du chiffre d’affaires limite pour l’application du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros.

Vous avez acheté une voiture neuve à l’occasion du Salon et mettez l’actuelle en vente pour 10 000 €. Comment vous faudra-t-il donc facturer cette vente ? 

Si vous faites appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales et/ou sociales, vous risquez d’être solidairement responsable du paiement de ses dettes.

Tout a été volé dans votre entreprise après une effraction. Votre société doit-elle alors opérer une révision de TVA et peut-elle déduire fiscalement sa perte ?