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Le Ministre avait déjà évoqué cette mesure qui devrait être prochainement traduite dans un texte de loi 

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, supprime le paiement des acomptes trimestriels. Cette modification figurait dans la note de politique du Ministre dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.

A l’heure actuelle, un contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit également payer des acomptes trimestriels. Au plus tard le 20 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre, un acompte d’1/3 de la TVA due du trimestre précédent doit être payée. Ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.

Pour traiter les déclarants trimestriels et mensuels sur un pied d’égalité, le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier un acompte sur l’impôt dû pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

L’A.R. sera publié à court terme au Moniteur Belge et prévoit la suppression des acomptes trimestriels à partir du 1er avril 2017.

L'IEC reviendra prochainement sur le sujet de manière plus approfondie.

Source : Institut des experts comptables 


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