Fiscalité

Entre la réserve de liquidation et le dividende à taux réduit (15% et 20%) (dividende dit VVPRBIS) que choisir ?

Vers quel système (réserve de liquidation ou VVPRBIS) notre cœur doit-il balancer ?

Alors que le taux de base du précompte mobilier s’élève désormais à 30%, un régime de faveur bien particulier permet aux PME de distribuer des dividendes au taux de 15% ou 20%  grâce au régime « VVPR-bis ».

En tant qu’assujetti à la tva, il vous arrive de faire des achats dans des pays européens. Si la marchandise vous est livrée en Belgique, la vente ne sera généralement pas facturée avec la tva du pays du fournisseur mais en exonération. On parlera d’une livraison intracommunautaire.

Depuis février 2017, les paiements en matière de précompte professionnel, qui ne passent pas par un secrétariat social agréé, doivent être versés sur le numéro de compte unique dépendant directement de votre régime linguistique.

Le principe de base est que les revenus immobiliers étrangers ne sont pas imposés en tant que tels en Belgique. Toutefois, ces derniers doivent être déclarés pour déterminer le taux d’imposition à l’impôt des personnes physiques de votre note fiscale sur base de l’article 155 CIR 92.

Les entreprises qui exportent déjà des biens ou produits vers des pays en dehors de l’Union Européenne, possèdent déjà d’un numéro EORI. A partir du 9 janvier 2017 le numéro EORI sera également requis pour l’importation de biens et de produits dans l’Union Européenne.

Nul n’ignore ce nouveau mode de location de logements de particuliers fondé en 2008. Cette plateforme communautaire payante, née aux Etats-Unis, a connu un retentissement mondial.

A partir du 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer d’acomptes trimestriels.

La taux normal de l'impôt des sociétés est actuellement de 33,99 %. On peut également bénéficier de taux réduits progressifs en respectant des conditions.

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez, en tant que « dispensateur de soin », utiliser les nouveaux modèles d'attestations de soins.

Le Ministre avait déjà évoqué cette mesure qui devrait être prochainement traduite dans un texte de loi 

Si votre société paie aussi le carburant pour les trajets privés de la voiture qu’elle met à votre disposition, elle se voit plus lourdement imposée. Qu’en conclure ?