Comparaison VVPR-bis et Pr M sur réserves de liquidation

Le taux standard du précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes de votre société est de 30 %. Il existe toutefois deux taux réduits, le taux «VVPR-bis» et le Pr M sur la distribution des réserves de liquidation. Quelles sont les similitudes et les différences entre ces deux régimes ?

VVPR-bis

Résumé. Le VVPR bis est un taux de Pr M réduit, lié à l’apport d’argent à une société (art. 269, §2 CIR 92).

Condition liée à l’apport. L’apport doit être effectué en argent et libéré en totalité lors de l’émission des actions. Les actions émises en échange d’un apport en nature ne sont donc pas concernées.

Conditions liées aux actions. Les actions doivent être nominatives et émises en échange d’un apport en argent effectué depuis le 01.07.2013. Aucun droit de préférence ne peut être attaché à la participation au capital ou aux bénéfices, ou au partage du patrimoine social.

Condition liée à la société. Elle doit être considérée comme «petite» au moment de l’apport. Mais elle peut ne plus l’être au moment de la distribution.

Pour quels dividendes ? Le taux VVPR-bis ne s’applique qu’aux dividendes ordinaires, pas aux boni de liquidation.

Conseil. Si vous envisagez de liquider votre société et que la plupart des actions sont des actions VVPR-bis, mieux vaut d’abord distribuer les réserves qui ne sont pas des réserves de liquidation. Vous ne paierez alors que 15 % de Pr M, au lieu de 30 %.

Quels taux ? Le taux réduit de Pr M ne s’applique pas immédiatement. Le taux est de 30 % pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices pour l’exercice comptable (EC) de l’apport et le suivant, de 20 % pour le deuxième EC suivant celui de l’apport, et de 15 % à partir du troisième EC suivant celui de l’apport.

Et si vous vendez des actions ? Dans ce cas, l’acheteur n’aura pas droit au VVPR-bis. En revanche, la transmission des actions par donation ou héritage ne pose pas de problème.

Pr M sur les réserves de liquidation

Résumé. Il s’agit d’un taux de Pr M réduit lié à la distribution de réserves de liquidation lors de la constitution desquelles votre société a payé une cotisation de 10 %. Le taux du Pr M dépend du moment où ces réserves sont distribuées.

Conditions. Votre société ne peut constituer de réserves de liquidation que si elle est «petite» au moment de cette constitution. Il n’y a pas de conditions en ce qui concerne les apports ou les actions.

Pour quels dividendes ? Le Pr M s’applique non seulement aux dividendes ordinaires, mais aussi aux bonis de liquidation. Il n’y a même aucun Pr M dû sur les distributions à titre de boni de liquidation (art. 21, al. 1, 11° CIR 92).

Quels taux ? Pour une distribution de dividendes, le taux de Pr M est de 5 % si la date de clôture de l’exercice durant lequel la réserve de liquidation a été constituée est déjà passée depuis au moins cinq ans au moment de la distribution (art. 269, §1, 8° CIR 92). Pour les réserves de liquidation constituées ultérieurement, le taux est de 20 %. Combinées à la cotisation distincte sur la réserve de liquidation nette, cela donne des taux de 13,64 % et 27,27 %.

Et si vous vendez les actions ? Ce n’est pas un problème. Le futur acquéreur des actions pourra aussi distribuer les réserves de liquidation en bénéficiant du Pr M réduit, voire sans Pr M s’il le fait au moment de la liquidation.

Le VVPR-bis n’est pas applicable aux boni de liquidation, ni après la revente d’actions VVPR-bis. Il est donc préférable de verser les dividendes VVPR-bis avant la vente ou la liquidation de votre société. Vous ne payez pas de Pr M sur la distribution des réserves de liquidation lors de la liquidation, et la revente des actions n’affecte pas le Pr M sur les réserves de liquidation.

Taxwin 11/11/2022