Actuellement, vous avez encore une voiture essence ou diesel, mais d’ici deux ans p.ex., en 2024, vous voudriez l’échanger pour une jeune voiture hybride d’occasion. Quelles règles fiscales s’y appliqueront-elles ?
Verdissement de la fiscalité automobile. Il consiste, comme vous le savez, en grande partie en une limitation progressive de la déduction des frais de voiture. Le pourcentage déductible (à terme) de ces frais dépendra alors de la date d’acquisition de la voiture, à savoir celle où vous l’avez commandée ou avez signé son contrat de leasing ou de renting.
Date charnière : le 01.07.2023. Pour les voitures essence ou diesel acquises avant cette date, rien ne change. Le pourcentage déductible des frais reste donc fixé suivant la formule légale actuelle, et cela tant que la voiture circulera. Pour les voitures acquises après cette date, le résultat de la formule sera limité à 75 % en 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027. Dès 2028, les frais ne seront plus du tout déductibles.
Y compris pour les hybrides ? Le régime applicable aux hybrides (full ou plug-in) est en effet identique à celui des voitures essence ou diesel, à une différence près, concernant les frais de carburant. La déduction fiscale des frais de carburant d’une voiture hybride commandée à partir du 01.01.2023 ne suivra plus celle de la voiture, mais sera d’office limitée à 50 %.
Et si vous achetez, en 2024, une voiture hybride d’occasion d’avant 2023 ? Pourrez-vous continuer à appliquer les règles fiscales avantageuses précitées, vu que la voiture date d’avant 2023 ? Hélas, non, vous devrez déterminer autrement les frais déductibles d’une telle voiture...
La date prépondérante : celle où votre société ou vous achetez ! Oui, seule compte la date à laquelle votre société ou vous achetez la voiture. Si ce n’est qu’en 2024 ou plus tard, la réduction de la déduction de tous les frais (jusqu’à finalement 0 % dès 2028) vous sera donc applicable.
Conseil. Peut-être pourrez-vous utiliser ce régime fiscal désavantageux pour faire baisser quelque peu le prix d’achat...
La seule date déterminante est celle à laquelle votre société ou vous achetez la voiture. Une hybride d’avant le 01.07.2023 que votre société ou vous n’achetez qu’en 2024 ou plus tard n’échappera donc pas à la réduction progressive des frais de voiture déductibles.
Astuces et Conseils
Année 12 - Numéro 33 - 26.10.2022
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