Sociétés

Un nouveau critère de taille de société a été introduit depuis le 1^er janvier 2016 dans le code des sociétés (article 15 § 1) . On connaissait les grandes et petites sociétés. Un nouveau format est né : la micro société.

En vertu de l'art.201 du code des sociétés, « la société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale ».

Qui n'a pas été confronté à la problématique du dépôt d'acte sous seing privé constitutif pour une société (à responsabilité illimitée) ou une asbl ?

L’expert comptable désire que la durée du 1er exercice social d’une SPRL en constitution soit de 22 mois. La tolérance fiscale étant de 18 mois, quelles pourraient être les conséquences de porter cet exercice à 22 mois ?