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Quels changements le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a-t-il introduit en ce qui concerne l’assemblée générale (AG) dans une SRL et dans une SA non cotée ? De quoi devez-vous tenir compte si vous devez encore adapter les dispositions concernant l’AG conformément au nouveau CSA dans vos statuts ? Dans une SRL, pouvez-vous dorénavant attribuer des droits différents aux actions ? Quelles en sont les conséquences sur l’AG ?

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La règlementation relative aux tests de distribution a été introduite afin de garantir la protection des créanciers. En effet le code des sociétés et des associations (CSA) vise à empêcher toute distribution qui aurait pour conséquence d’appauvrir le patrimoine de la société au détriment des créanciers.
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