Qui n'a pas été confronté à la problématique du dépôt d'acte sous seing privé constitutif pour une société (à responsabilité illimitée) ou une asbl ?
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Qui n'a pas été confronté à la problématique du dépôt d'acte sous seing privé constitutif pour une société (à responsabilité illimitée) ou une asbl ?
En vertu de l'art.201 du code des sociétés, « la société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale ».
Serait-ce une bonne idée de prolonger un exercice comptable ? Ces derniers temps, la question nous est souvent posée. Voyons-en le pour et le contre.
L’expert comptable désire que la durée du 1er exercice social d’une SPRL en constitution soit de 22 mois. La tolérance fiscale étant de 18 mois, quelles pourraient être les conséquences de porter cet exercice à 22 mois ?