Le nouveau droit des sociétés permet aussi à une SRL, la société qui a succédé à la SPRL, de distribuer un acompte sur dividende. En quoi consiste au juste un tel acompte et en quoi diffère-t-il d’un dividende intercalaire ?
L’acompte sur dividende
Une décision de l’organe de gestion. La distribution d’un dividende relève en principe des pouvoirs de l’assemblée générale (AG). Un acompte sur
dividende, c’est une exception à ce principe, car lui est distribué par l’organe de gestion.
Dans une SRL aussi. Dans l’ancien droit des sociétés, seules les SA (et SCA) pouvaient distribuer un acompte sur dividende. Le nouveau droit des
sociétés le permet à présent aussi dans une SRL, le successeur de la SPRL (art. 5:141, al. 2 CSA) .
Les statuts doivent le prévoir. Il en était déjà ainsi pour les SA et ce l’est à présent aussi pour les SRL. Si vous adaptez les statuts de votre SPRL au CSA,
ce qui devra se faire au plus tard pour le 01.01.2024, et que vous voulez permettre la distribution d’acomptes sur dividende, vous devez donc expressément
le prévoir dans les adaptations.
Quel bénéfice distribuer ? Un acompte sur dividende peut provenir du bénéfice de l’exercice comptable en cours et du précédent, tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés. Un bénéfice reporté d’exercices précédents peut aussi être distribué sous la forme d’un acompte sur
dividende, mais une perte reportée doit être défalquée du bénéfice distribuable.
Attention ! Comme toute distribution de bénéfice, un acompte sur dividende doit subir le test de bilan (ou d’actif net) et de liquidité. L’actif net s’apprécie
d’après les derniers comptes annuels approuvés ou une situation active et passive plus récente (art. 5:142, al. 2 CSA) .
Conseil. L’ancien régime applicable aux SA mettait aussi des limites au moment de l’exercice comptable où il était possible de distribuer un acompte sur
dividende. Le CSA les a abrogées.
Quel Pr M ? La société retient 30 % de précompte mobilier (Pr M) sur un acompte sur dividende, sauf si les conditions du VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92)
sont remplies. Un tel acompte ne peut par contre pas provenir d’une réserve de liquidation !
Le dividende intercalaire
Une décision de l’AG. Comme un dividende «ordinaire», un dividende intercalaire se distribue sur décision de l’AG. La différence entre l’un et l’autre,
c’est que la décision de distribuer un dividende intercalaire n’est pas prise par l’AG annuelle, qui approuve les comptes annuels et affecte le bénéfice, mais
par une AG «spéciale», qui peut se tenir à n’importe quel moment de l’exercice comptable.
Conseil. Les statuts ne doivent pas, comme pour l’acompte sur dividende, expressément prévoir la possibilité de distribuer un dividende intercalaire.
Quel bénéfice distribuer ? Dans l’ancien droit des sociétés, un dividende intercalaire ne pouvait provenir que des bénéfices que la société avait réalisés
par le passé et transparaissant de comptes annuels approuvés. Le CSA a changé cela. Désormais, une société peut aussi distribuer un dividende intercalaire
provenant du bénéfice de l’exercice comptable en cours et d’un exercice dont les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés.
Attention ! Un dividende intercalaire est lui aussi soumis à la formalité du test de bilan et de liquidité.
Quel Pr M ? Un dividende intercalaire peut être soumis, outre au taux standard de 30 % et au taux réduit du VVPR-bis, aux taux réduits applicables à la
distribution d’une réserve de liquidation. Un dividende intercalaire peut en effet provenir d’une telle réserve.
Article publié le 208/2019 par Astuces & Conseils Business Database
Un acompte sur dividende est distribué par l’organe de gestion et prélevé exclusivement sur le bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du précédent si les comptes annuels n’en ont pas encore été approuvés. Les statuts doivent en prévoir la possibilité. Pas pour un dividende intercalaire, que distribue une AG «spéciale».
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