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La règlementation relative aux tests de distribution a été introduite afin de garantir la protection des créanciers. En effet le code des sociétés et des associations (CSA) vise à empêcher toute distribution qui aurait pour conséquence d’appauvrir le patrimoine de la société au détriment des créanciers.
Le conseil d’administration voit sa responsabilité renforcée dans le cas où une distribution aurait été réalisée en contravention aux tests de distribution.
C’est pourquoi, il est important d’insister auprès de nos clients sur l’importance de vérifier la solvabilité de l’entreprise avant distribution et sur le contenu du rapport spécial établi par le conseil d’administration à un moment proche de la distribution.Nous reprenons ci-après les questions les plus régulièrement posées.
Quel est le champ d’application des tests de distribution ?
Les tests de distribution sont applicables dans les cas suivants :
Quelques points d’attention …
- La cellule Accountancy estime que les prélèvements effectués au débit d’un compte-courant d’un administrateur ou d’un associé doit faire l’objet d’un test de distribution. Les prélèvements en compte-courant constituent un abus de biens sociaux s’ils sont réalisés au détriment du droit des créanciers, et peuvent mettre en cause la responsabilité du conseil d’administration. Il arrive régulièrement que des assemblées générales affectent une distribution afin d’apurer un compte-courant débiteur. Il est important de signaler que le test devra être réalisé au moment du prélèvement.
- Lorsqu’une société acquiert des actions propres, elle les comptabilise à l’actif du bilan, et constitue une réserve indisponible. En conséquence de la suppression du capital, la somme affectée à cette acquisition devra respecter les tests de distribution.
- La distribution de réserves de liquidation constitue une distribution de dividendes soumise aux tests de distribution au moment du paiement des dividendes.
A qui s’applique le test de distribution ?
Selon que la société est une société à capital ou sans capital, la législation prévoit deux types de test.
- Test de l’actif net : vérifier que suite à la distribution projetée, l’actif net ne soit négatif ou ne le devienne du fait de la distribution.
- Test de liquidité : s’assurer que la société sera en mesure d’assurer le paiement de ses créanciers au fur et à mesure de leurs échéances durant une période de 12 mois à partir de la date du paiement des dividendes.
Le test de l’actif net
Les articles 5:142 al. 3 , 6:115 al. 3 et 7 :212 al. 2 CSA donnent une définition du patrimoine pouvant être distribué.
Le principe fondamental est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre l’actif net de la société négatif ou inférieur aux apports et aux réserves indisponibles.
C’est ainsi que le montant maximum distribuable s’obtient en diminuant l’actif net des capitaux propres légalement ou statutaires indisponibles.
Le montant de l’actif net ne correspond pas nécessairement aux capitaux propres, dès lors que celui-ci doit être diminué, sauf dans certains cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants des frais d’établissement ainsi que des frais de recherche et de développement non encore amortis.
Le montant de l’actif net sera calculé sur base des derniers comptes annuels approuvés, ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Le principe fondamental est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre l’actif net de la société négatif ou inférieur aux apports et aux réserves indisponibles.
C’est ainsi que le montant maximum distribuable s’obtient en diminuant l’actif net des capitaux propres légalement ou statutaires indisponibles.
Le montant de l’actif net ne correspond pas nécessairement aux capitaux propres, dès lors que celui-ci doit être diminué, sauf dans certains cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants des frais d’établissement ainsi que des frais de recherche et de développement non encore amortis.
Le montant de l’actif net sera calculé sur base des derniers comptes annuels approuvés, ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Pour calculer le montant maximal distribuable, le montant de l’actif net doit ensuite être diminué des capitaux propres indisponibles. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
Le test de liquidité
Le test de liquidité est défini par les articles 5 :143 et 6 :116 du CSA.
Ces articles mentionnent que la décision de distribution prise par l’AG ne peut produire ses effets qu’après vérification du test de liquidité par l’organe d’administration. Dès lors, il est de la responsabilité de l’organe d’administration de vérifier si l’entreprise est en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants la distribution. La distribution projetée ne pourra mettre en péril les liquidités de l’entreprise.
Ces articles mentionnent que la décision de distribution prise par l’AG ne peut produire ses effets qu’après vérification du test de liquidité par l’organe d’administration. Dès lors, il est de la responsabilité de l’organe d’administration de vérifier si l’entreprise est en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants la distribution. La distribution projetée ne pourra mettre en péril les liquidités de l’entreprise.
Dans le cadre de la réalisation du test de liquidité, l’organe d’administration doit tenir compte des évènements dont il a déjà connaissance au moment de la distribution effective, et qui sont susceptibles d’avoir dans l’avenir un impact important sur la position de la liquidité de la société (par exemple une diminution de chiffre d’affaires, un investissement ou de gros entretiens à réaliser, des pertes projetées, une restructuration de personnel, un supplément d’impôt important, …).
Le bilan figurant dans les derniers comptes annuels clôturés peut être pris comme point de départ et la liquidité peut être évaluée sur base du « quick ratio ».
Ce dernier indice fait apparaître le rapport entre les actifs circulants et les dettes à court terme.
Actifs circulants – stocks (40/41 + 50/53 + 54/58)
Dettes à court terme (42/48)
Dettes à court terme (42/48)
Ce ratio sera corrigé des postes éventuellement moins liquides tels que stocks obsolètes, créances douteuses et/ou irrécouvrables, comptes-courants débiteurs, …
En qualité d’expert-comptable, il est de notre responsabilité d’attirer l’attention du conseil d’administration des éléments d’actif à corriger le cas échéant, de demander confirmation du compte-courant par l’administrateur ou l’associé concerné.
Ensuite, il est également conseillé à l’organe d’administration de se baser sur une projection des flux financiers pour la prochaine période de 12 à 24 mois, compte-tenu des informations raisonnablement prévisibles.
L’objectif étant de calculer de manière prospective la trésorerie de l’entreprise sur base mensuelle et de s’assurer que l’entreprise pourra respecter les échéances de paiement vis-à-vis de ses créanciers.
L’objectif étant de calculer de manière prospective la trésorerie de l’entreprise sur base mensuelle et de s’assurer que l’entreprise pourra respecter les échéances de paiement vis-à-vis de ses créanciers.
En fonction des responsabilités qui reposent sur l’organe d’administration, ce dernier veillera à établir un rapport spécial, reprenant les éléments sur lesquels il s’est basé lors de la réalisation du test de liquidité ainsi que ses constatations (baisse de marge, augmentation du crédit clients, …)
L’établissement systématique d’un rapport spécial du conseil d’administration afin d’éviter les sanctions ou litiges
Dans les sociétés à capital (SA), les actionnaires et toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, doivent restituer toute distribution qui aurait été réalisée en contravention du respect du test de distribution si la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte-tenu des circonstances.
Dès lors, il est important de reprendre le calcul de l’actif net dans le rapport du conseil d’administration qui est présenté à l’assemblée générale et qui approuvera l’affectation du résultat.
Dans les sociétés sans capital (SRL, SC) toute distribution effectuée en violation du respect de ces tests de distribution pourra faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dès lors, afin d’informer les actionnaires quant à l’impact de la distribution sur la situation financière de l’entreprise, le test de liquidité doit systématiquement figurer dans un rapport spécial et être présenté à l’assemblée générale qui approuvera les comptes annuels et l’affectation du résultat.
Le rapport spécial de l’organe d’administration n’est pas rendu public, il n’est pas déposé. Il répond aux objectifs suivants :
- Il permet à l’organe d’administration d’effectuer les diligences nécessaires en cas de distribution, en respectant le caractère de prudence lors de l’appréhension des développements futurs auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
- Il constitue pour l’organe d’administration un élément de preuve dans le cas où la régularité d’une distribution serait contestée ultérieurement.
Le CSA ne prévoit pas explicitement de délai durant lequel le test de liquidité doit être réalisé.
Dans le cas où le paiement des dividendes est différé de plusieurs mois par rapport à la date d’AG ou d’attribution, il est fortement conseillé d’établir un second test de liquidité et un second rapport du conseil d’administration se basant sur une situation et sur un budget actualisé, soit au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des distributions.
Dans les sociétés où un commissaire est nommé, celui-ci évalue le rapport. Son rôle consiste à la vérification des données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, qui sont à la base de la décision de l’organe d’administration.
S’il est établi que le conseil d’administration a procédé au paiement alors qu’il savait ou qu’il aurait dû savoir qu’à la suite de cette distribution, la société ne pourrait pas s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure pendant une période d’au moins 12 mois, les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
Nathalie PROCUREUR
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