06 mai 2020

 

Mise à jour : 15/04/2020

Mesures de soutien du SPF Finances

Reports délais déclaration :

Tva déclarations + intracom 1er trimestre + mars > 07/05/2020

Tva déclarations + intracom avril > 05/06/2020

Listing tva > 30/04/2020

 

Reports paiements :

TVA

Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Tva 02/2020 > 20/05/2020

Tva 03/2020 > 20/06/2020

Tva T1/2020 > 20/06/2020

Tva 04/2020 > 20/07/2020

Précompte professionnel 

Précompte professionnel 02/2020 > 13/05/2020

Précompte professionnel 03/2020 > 15/06/2020

Précompte professionnel T1/2020 > 15/06/2020

Précompte professionnel 04/2020 > 15/07/2020

Dettes antérieures Tva et Précompte Professionnel : délais de paiement supplémentaires, exemption

d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende via demande

 

Versements Anticipés 

Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes) :

	Impôt des personnes physiques	ISoc (pas de dividende)	ISoc (versement de dividendes)
VA1	3 %	9 %	9 %
VA2	2,5 %	7,5 %	7,5 %
VA3	2,25 %	6,75 %	6 %
VA4	1,75 %	5,25 %	4,5 %

 

La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :

effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;

paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

 

Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

 

Impôts

Impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés deux mois sera automatiquement accordé

Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : 

https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

Cotisations sociales 

Reporter de paiement des cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. 

T1/2020 > 31/03/2021

T2/2020 > 30/06/2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

Report d’échéance autorisé seulement sur base d’une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

 

Mesures d’aides

Région wallonne

5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :

La restauration (code NACE 55) ;

L’hébergement (code NACE 56) ;

Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.

Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Info

Procédure pour introduire une demande d’indemnisation destinée aux entreprises et indépendants wallons.

 

Région Bruxelloise 

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé des mesures supplémentaires de soutien à l’économie bruxelloise dans le cadre de la pandémie du Coronavirus :

Le versement d’une prime unique pour tous les établissements visés par les mesures d’urgence et qui sont obligés de fermer ;

Le renoncement à la City Tax par la Région bruxelloise pour ce qui concerne le premier semestre de l’année 2020 ;

Infos

Inscription ouverte pour la prime de 4000 euros à Bruxelles

Il est enfin possible, depuis ce 8 avril, d'introduire en ligne la demande de prime à Bruxelles pour l'obtention de la prime unique de 4.000€ dans le cadre des aides liées au Coronavirus.

Pour introduire la demande et vérifier les conditions d’obtention

Il est demandé lors de l’introduction de la demande une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (nom de l’entreprise et n° de compte) et votre dernière déclaration TVA ! 

 

Fédéral

Le droit passerelle

Puis-je bénéficier du droit passerelle en cas de cessation forcée ?

Depuis le 1er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.

Montants octroyés 

Avec charge de famille*	Sans charge de famille
1614,10 €/mois	1.291,69 €/mois

 * Du point de vue de la mutuelle

Ce montant sera payé par la Caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible. Les demandes sont nombreuses.

 

Qui est concerné ?

Horeca et Commerces	En   cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 (*)
Toute autre activité	En cas d’interruption totale d’au moins 7 jours : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*). Exemples :   les indépendants mis en   quarantaine   les indépendants qui   interrompent en raison de la baisse presque totale de l’activité (chaine de   production mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou   de main d’œuvre).

 (*) La période d’application des mesures pourrait être prolongée si l’épidémie se prolongeait au-delà d’avril 2020.

Attention, ces mesures ne sont applicables qu'à l'indépendant à titre principal et le conjoint aidant maxi-statut et à condition qu’ils soient résidents belges,

ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal.

Assouplissements exceptionnels 

Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;

Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

Le droit peut également être demandé par les dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages de toute nature durant cette période.

 

Introduction de la demande (peut se faire par mail)

La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite au moyen du formulaire simplifié ci-dessous auprès de la Caisse d’assurances sociales.

 

Formulaire général INASTI  - valable pour toutes les caisses d'assurances sociales

Formulaire caisse PARTENA - mkt.asti@start.partena.be

Formulaire caisse UCM - cas@ucm.be

 

Adresse mail des autres caisses :

Securex Integrity integrity@securex.be 

Xerius lln@xerius.be  ou bruxelles@xerius.be 

Groupe S infocas@groups.be 

Liantis info@liantis.be 

Acerta independants.lln@acerta.be 

L’entraide clasti@entraidegroupe.be 

CNASTI cnh-sov@rsvz-inasti.fgov.be 

Incozina info@incozina.be 

Multipen info@multipen.be 

 

Infos Inasti

 

30 questions et réponses liées au droit passerelle - Informations mise à disposition de l'Académie Fiscale 

 

FAQ générale – En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matières de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en oeuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales :

Vous êtes indépendant à titre principal

Les aides sont les suivantes :

1. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020

o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

o Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2 La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

2. Revenu de remplacement (droit passerelle)

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact :

1° Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…)

2° Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires

des arrêtés des 13 et 18 mars 2020

(restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires,…).

3° Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours

totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents)

(kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…).

4° Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses

activités

(pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons

économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…)

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020. La

période peut être prolongée si nécessaire.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les

conjoints aidants.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un

formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

Les premiers paiements (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard

début avril.

Vous êtes indépendant à titre complémentaire

Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020

Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos

revenus attendus pour 2020.

En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre

complémentaire peut obtenir une exonération.

o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2

Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de

ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

Vous êtes indépendant pensionné actif

Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020

Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos

revenus attendus pour 2020.

En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.

o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. 

 

Internet est une source incontournable d'informations. Le secteur du chiffre ne fait pas exception en la matière.

Les moteurs de recherches tels google ont grandement facilité  l'accès à l'information. Toutefois on se trouve vite perdu au travers de la toile.

Comme il n'est pas toujours aisé d'avoir un site concentrant nos besoins d'informations en matière fiscale et comptable,
Intercompta a initié une interface que l'on espère conviviale afin d'accéder aux principales informations intéressant les comptables, expert-comptables mais aussi toute personne confrontée d'un manière ou d'une autre aux chiffres.

  

		Le Mur des Outils   Tous les liens vers des sites externes présentés en 3 catégories : Déclarer : déclarations TVA, Précomptes, fiscales, fiches, comptes annuels,... Consulter : Banques de données, index, annuaire des administrations fiscales, banque carrefour, moniteur,... Calculer : Brut/Net salaire, simulation crédits, cotisations sociales indépendant; ATN, devises, IPP,...
		Le Quick-Memento   Rassemble en un tableau les principaux chiffres fiscaux  variables pour les 5 derniers exercices : ATN (avantages en nature), DNA (dépenses non admises), prix moyens des carburants, Taux versements anticipés, intérêts notionnels, déductions fiscales, Tarifs publication moniteur, dépôts comptes annuels
		Le Quick-Barême   Les principaux barêmes fiscaux actuels et des derniers exercices : impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, les quotités exemptées d'impôts et les frais forfaitaires
		Le barême des cotisations sociales d'indépendant   Le barême actuel et des dernières années