Si votre société a émis des actions après le 01.07.2013 en contrepartie d’un apport d’argent, elle peut leur distribuer, après une période d’attente, des dividendes imposés à 15 %. Et qu’en est-il pour un dividende intercalaire ?
Les dividendes VVPR bis
Le Pr M dû sur les dividendes. Depuis le 01.01.2017, le précompte mobilier (Pr M) dû sur les dividendes que distribue votre société est en principe de 30 % (art. 269, §1, 1° CIR 92) . Mais il y a des taux plus bas pour les dividendes issus de réserves distribuées et réincorporées (art. 537 CIR 92) ou de réserves de liquidation (art. 269, §1, 8° CIR 92) et pour les dividendes VVPR bis (art. 269, §2 CIR 92) .
Des conditions. L’application du VVPR bis dépend de la réalisation d’un ensemble de conditions. Vous devez avoir fait un apport d’argent après le 01.07.2013 à votre société, qui doit être dotée du capital minimum légal (SPRL, SA, SCRL, SCA) ou d’un capital d’au moins 18 550 € après l’apport. En outre, elle doit être petite (suivant l’art. 15 C. soc.) lors de l’apport et les actions qu’elle a émises en contrepartie de cet apport doivent être neuves, nominatives, non préférentielles et libérées au moment de l’attribution du dividende.
Attention ! En principe, vous ne pouvez pas non plus céder les actions, mais il y a des exceptions, p.ex. pour les donations et successions en ligne directe ou entre conjoints.
Les taux. Le taux du Pr M est de 30 % pour les dividendes VVPR bis issus de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable de l’apport ou du suivant. Il baisse à 20 %, puis 15 % pour ceux issus respectivement de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable suivant l’apport et du troisième ainsi que des suivants.
Le délai pour un dividende intercalaire
Un dividende «ordinaire». C’est normalement l’assemblée annuelle qui décide d’attribuer un dividende : celle qui approuve les comptes annuels et affecte le résultat de l’exercice comptable. S’il y a un bénéfice à affecter, elle peut décider de le répartir entre les actionnaires à titre de dividende.
Un dividende intercalaire. L’assemblée générale peut aussi décider d’attribuer un dividende (issu des réserves) à un autre moment que lors de l’approbation des comptes annuels (Cass., 23.01.2003) . On parle alors d’un dividende intercalaire, attribué par une assemblée générale qualifiée de spéciale.
Le traitement comptable. Un dividende ordinaire s’impute sur le bénéfice de l’exercice comptable précédent celui où se tient l’assemblée annuelle et un dividende intercalaire sur celui de l’exercice où se tient l’assemblée spéciale.
Le calcul du délai d’attente. Selon nous, la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable inclut celle faite via un dividende intercalaire et pas seulement celle faite par l’assemblée annuelle. Conséquence de cette interprétation : le taux réduit du VVPR bis s’appliquera plus vite à un dividende intercalaire. Un cabinet connu d’experts-comptables a récemment demandé au fisc si cette interprétation est la bonne et il lui a répondu oui.
Exemple. Pour une société dont l’exercice comptable se clôture avec l’année civile, le taux du Pr M applicable à un dividende intercalaire VVPR bis distribué en août 2017 est le même que celui applicable au dividende ordinaire VVPR bis distribué par l’assemblée annuelle en avril 2018.
Le fisc en a donné une confirmation informelle : le même Pr M réduit s’applique à un dividende VVPR bis distribué durant l’exercice comptable X (p.ex. 2017) ou lors de l’assemblée annuelle durant l’exercice comptable X+1 (donc 2018). Un dividende intercalaire permet donc d’avancer l’application de ce Pr M.
Article publié le 31/03/2017 par Astuces & Conseils Business Database
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