Votre entrepreneur vous facture en «autoliquidation» (c.-à-d. sans TVA). Sa facture contient une mention supplémentaire (*) concernant ce report de perception...
Des travaux immobiliers ? Il s’agit de la première condition pour que votre entrepreneur puisse facturer sans TVA, c.-à-d. en «autoliquidation» (art. 20 AR n° 1). Vous devez alors déclarer vous-même la TVA due dans votre propre déclaration TVA, et la reverser à l’État.
Pour quels travaux ? Les matériaux doivent être fixés de telle sorte qu’ils deviennent inamovibles et ne peuvent plus être détachés sans dommage par la suite. C’est le cas, p.ex., de l’installation d’une chaudière de chauffage central, de la pose d’une allée ou de travaux d’entretien ou de nettoyage de votre habitation.
Vous avez un numéro TVA ? C’est la première chose que votre entrepreneur vous demandera. Sinon, il ne peut en effet y avoir de report de perception. Mais votre entrepreneur ne peut pas en rester là.
Déposer des déclarations périodiques ! C’est la 2e condition. Vous devez déposer des déclarations TVA sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Vous êtes une «petite entreprise» ? Si c’est le cas, vous devez faire attention. Vous avez alors probablement un numéro de TVA, mais vous n’êtes pas tenu de déposer des déclarations. Votre contractant doit dès lors vous remettre une facture avec TVA.
Une facture incorrecte. Si votre entrepreneur ne facture pas la TVA par erreur, elle restera impayée, et l’administration viendra la lui réclamer.
Vous êtes aussi responsable depuis le 01.01.2023. Depuis lors, votre entrepreneur doit en effet reprendre une mention spécifique sur sa facture : «Autoliquidation : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»
Vous êtes responsable. Si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, vous pourrez être tenu de payer la TVA, si l’on vous a facturé à tort en autoliquidation.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA peut se retourner contre vous si votre entrepreneur vous a facturé à tort en «autoliquidation» et que vous ne réagissez pas dans le mois suivant la réception de sa facture. Faites-y d’autant plus attention si vous êtes une «petite entreprise», vu que vous ne déposez alors pas de déclaration TVA, et que «l’autoliquidation» ne peut donc pas être appliquée.
Astuces et conseils
Année 13 - Numéro 05 - 08.02.2023
(*) « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
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