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Pour ce qui est du dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ou l'impôt des non-résidents (INR)/sociétés, l'article 310 du CIR92 dispose que le délai ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable.

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