En tant qu’assujetti à la tva, il vous arrive de faire des achats dans des pays européens. Si la marchandise vous est livrée en Belgique, la vente ne sera généralement pas facturée avec la tva du pays du fournisseur mais en exonération. On parlera d’une livraison intracommunautaire.
Mais quand vous vous rendez physiquement dans un pays européen, il ne vous sera, en principe, pas possible de vous faire facturer la marchandise hors tva. Vous ne pourrez pas apporter la preuve que la marchandise sera ramenée en Belgique.
Dès lors, en tant qu’assujetti, vous devrez vous acquitter de cette tva étrangère.
Il est toutefois possible de vous faire restituer cette tva en demandant auprès du pays concerné, le remboursement.
Attention, Il est totalement impossible via sa déclaration tva belge de se faire rembourser une tva d’un autre pays européen. La tva déductible que l’on peut récupérer via la déclaration tva périodique ne peut qu’être belge !
Il faut être vigilant par rapport aux factures. Certains se limiteront au taux TVA analogues appliqués sur les documents étrangers. Par exemple le taux normal de 21 % est également appliqué en Espagne, aux Pays-bas ou en Lituanie. Ce n’est pas pour autant que cette tva pourra être déduite via la déclaration tva belge.
Un autre cas de figure, est le fournisseur étranger qui possède un numéro de tva belge. Dans ce cas, aucun souci, il est tout à fait possible de déduire cette tva dans la déclaration belge. Ce fournisseur étranger est alors assujetti à la tva belge comme tout autre fournisseur localisé en Belgique.
Nous nous intéressons donc ici aux factures étrangères qui mentionnent une tva d’un pays européen.
Il est devenu très facile de faire la demande d’une restitution d’une tva d’un pays européen via l’application INTERVAT.
Via l’option de menu VATREFUND, vous pourrez solliciter votre déclaration de récupération.
Il y a certaines conditions :
- Il faut un montant minimum de 50 € par année civile complète et par pays européen
- La demande peut se faire dans l’année courante mais doit porter sur un trimestre complet échu. Toutefois dans ce cas, le montant de tva à récupérer doit porter sur 400 € minimum
- La demande doit se faire au plus tard le 30/09 de l’année qui suit la dépense (pour une dépense de 2017, la demande ultime de déclaration est le 30/09/2018)
- Aux règles belges en matière de déduction tva viennent s’ajouter les règles du pays en question. Certaines limitations valables en Belgique ne seront peut-être pas d’application dans l’Etat européen concerné et vice-versa.
Pour pouvoir initier correctement une déclaration VATREFUND, il va falloir fournir une série d’informations.
Tout d’abord, une déclaration par pays concerné.
Ensuite dans la déclaration, il va falloir ventiler par fournisseur en mentionnant : le nom, l’adresse, le numéro de tva, le numéro de facture, la date, le type de frais, la base d’imposition, la tva portée en compte, le montant de la tva déductible, le prorata.
Il faudra joindre une copie de la facture si la base d’imposition dépasse les 1000 € (250 € pour le carburant), mais c’est possible autant le faire pour tous les documents.
Ensuite vous recevez un accusé de réception similaire aux autres documents tva déposés par INTERVAT. L’administration belge adressera aux Etats membres concernés vos demandes de restitutions pour lesquelles vous aurez réponse dans les 4 mois.
Puis vous aurez plaisir de recevoir sur votre compte (mentionné dans la déclaration), le montant réclamé ou limité.
Bref une vraie avancée administrative par rapport à avant.
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