Votre société voudrait quand même faire un investissement cette année. Combien de déduction pour investissement (DPI) cela lui vaudra-til ? De quelles règles tenir compte ? Et un «excédent» de DPI est-il reportable à l’année qui suit ?
À combien s’élève la DPI ?
Passée de 20 à 8 %. Oui, pour la DPI «ordinaire» du moins. Le taux avait été temporairement porté à 20 % pour les investissements faits en 2018 et 2019, mais depuis le
01.01.2020, le taux de la DPI ordinaire est redevenu de 8 %. Pour un investissement de 5 000 € en 2020, votre S(P)RL obtient p.ex. une DPI de 400 €. Il s’agit d’une
déduction unique qui s’ajoute à celle de l’amortissement. Ces 8 % ne sont pas neufs, mais le fisc a publié voici peu les pourcentages de la DPI au Moniteur belge (MB du
22.05.2020) .
Conseil. Les DPI «spéciales» pour certains investissements n’ont pas changé par rapport à l’an passé. Votre S(P)RL a p.ex. toujours droit à une DPI de 20,5 % si elle
investit cette année dans la sécurisation p.ex. de locaux professionnels.
Étaler la DPI ? Non, la DPI (ordinaire ou spéciale) est une déduction unique que votre S(P)RL doit appliquer l’année de son investissement. Une exception pour les
investissements en R&D respectueux de l’environnement : ils donnent droit à une DPI spéciale de 20,5 %, que votre société peut étaler sur leur période amortissable.
Investir en 2020
Pas de DPI pour tout investissement ? Non ! Seulement pour des investissements neufs à usage exclusivement professionnel. Pas de DPI, donc, dès qu’il y a un usage
privé. En outre, il n’y a de DPI que pour des investissements amortis sur trois ans au moins.
Attention ! Pas de DPI, d’office, pour les voitures.
Mais un amortissement pro rata temporis ? Oui, votre S(P)RL n’y coupe plus depuis le 01.01.2020. Depuis lors, un premier amortissement n’est plus déductible qu’au
prorata de la durée restant à courir de l’exercice comptable à partir de la date de l’achat. Votre S(P)RL achète p.ex. une nouvelle machine de 5 000 € le 1er août 2020 et
l’amortit sur 5 ans. Son premier amortissement (pour 2020) est d’office limité à (153/365) x (5 000 € / 5) = 419,17 €. Plus moyen, donc, de déduire un amortissement
complet l’année de l’achat.
Attention ! Plus d’amortissement dégressif (= accéléré) non plus depuis le 01.01.2020.
Et cette DPI si votre S(P)RL est en perte ? Peut-être votre S(P)RL a-t-elle souffert de la crise du coronavirus et clôturera-t-elle son exercice comptable 2020 par une
perte ou un bénéfice en tout cas insuffisant pour «absorber» la DPI. Heureusement, cela ne pose pas problème dans l’immédiat.
Reportable une année ! Si votre S(P)RL ne peut appliquer la DPI ordinaire de 8 % faute d’un bénéfice imposable suffisant au terme de l’exercice d’investissement, elle
peut la reporter à l’exercice comptable suivant. Une DPI de p.ex. 1 000 € qu’il est impossible de «consommer» durant l’exercice comptable 2020 (ex. imp. 2021) est
reportable à l’exercice comptable 2021 (ex. imp. 2022). Ce qui n’a pas été déduit cet exercice-là est par contre définitivement perdu.
Sauf pour les DPI «spéciales» ? Oui, si votre S(P) RL investit cette année p.ex. pour sécuriser des locaux professionnels et peut pour cela prétendre à la DPI «spéciale»,
mais qu’elle ne peut l’appliquer en totalité en 2020, elle peut en reporter l’excédent sans limite de temps et donc pas seulement à l’exercice comptable suivant, comme
pour la DPI «ordinaire» de 8 %.
Depuis le 01.01.2020, un investissement est à amortir la première année au prorata de la durée restant à courir de l’exercice comptable à
partir de l’achat. Si la crise du coronavirus réduira cette année le bénéfice de votre société ou lui fera subir une perte, l’empêchant
d’appliquer la DPI «ordinaire» de 8 %, la partie non déduite sera reportable à l’exercice comptable suivant.
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