Intercompta Genval phone +32 (2) 8502822 Intercompta Antheit phone+32 (85) 216470user Invité  

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez, en tant que « dispensateur de soin », utiliser les nouveaux modèles d'attestations de soins.

Ces nouvelles attestations comprennent toujours une partie « reçu ». Le numéro BCE de l'entité qui perçoit les honoraires y est préimprimé, et vous devez, en tant que dispensateur de soins y mentionner le montant reçu du patient.


Que dois-je faire avec les attestations « ancien modèle » que je possède encore ?

Contactez votre bureau de taxation afin de remettre à nos collaborateurs vos attestations « ancien modèle ». Vous devez le faire même si aucun contrôle de votre situation fiscale n'est prévu.

Vous recevrez alors un accusé de réception contre remise des anciennes attestations.

Nos collaborateurs détruiront ensuite ces attestations.

 

Attention : vous ne pouvez pas jeter ces attestations, ni les renvoyer à l'INAMI, ni à SPEOS / BPOST.

 

Comment puis-je trouver les coordonnées de mon bureau de taxation ?

Votre bureau compétent dans ce cas est la « team gestion » ou « division gestion ». Vous en trouverez les coordonnées :

sur votre dernier avertissement-extrait de rôle

dans votre dossier fiscal MyMinfin

via le guide des bureaux (« Professionnels » > « Déclaration » > en fonction de votre situation, sélectionnez « Impôt des personnes physiques », « Impôt des sociétés » ou « Impôt des personnes morales »)

 

Source: SPF Finances - 30.01.2017


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