La taux normal de l'impôt des sociétés est actuellement de 33,99 %. On peut également bénéficier de taux réduits progressifs en respectant des conditions.
La première tranche de 25.000 € est taxable au taux réduit de 24,98 %.
Une des principales conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit est le niveau de rémunération du ou des dirigeants de la société.
Les plus anciens manipulant l'ancêtre de l'euro, se souviennent de ce que l'on appelait à l'époque "la règle du million".
Et le million, en l'occurrence, c'était un million de francs belges pour la rémunération du dirigeant.
Entre-temps, nous sommes passé à l'euro et le niveau de minimal de rémunération a également grimpé.
La règle est la suivante :
La règle du de la rémunération minimale (art.215 cir/92) impose que le bénéfice du taux réduit de l'impôt des sociétés ne soit accordé qu'aux sociétés qui attribuent à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération minimale de 36.000 € (seuil à partir de l'exercice d'imposition 2008) à charge du résultat de l'exercice comptable, ou d'une rémunération au moins égale au montant du bénéfice imposable si celui-ci est inférieur à 36.000 €.
A noter donc, que si le résultat imposable de la société est inférieur à 36.000 €, pour obtenir les taux réduits, la rémunération d'au moins un dirigeant doit dépasser ce résultat.
Exemple 1 : résultat imposable : 23.000 €, rémunération d'un dirigeant : 25.000 € > taux réduit accordé
Exemple 2 : résultat imposable : 30.000 €, rémunération d'un dirigeant : 25.000 € > taux réduit refusé
Exemple 3 : résultat imposable : 40.000 €, rémunération d'un dirigeant : 36.000 € > taux réduit accordé
Plusieurs interrogations ?
Au moins un dirigeant ?
Il n'est pas question d'additionner les rémunérations de deux ou plus dirigeants pour arriver au seuil exigé.
Du moment qu'un seul des dirigeant respecte la condition, le taux réduit est accordé.
Seulement la rémunération brute ?
Non il est également tenu compte des avantages de toute nature (immeuble, voiture, chauffage, électicité,...) ainsi que la partie des loyers requalifiés en rémunération.
Doit-on apprécier la règle par année civile ?
Non. Cette règle s'apprécie par exercice comptable.
Dès lors pour les nouvelles sociétés, par exemple, qui ont un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, il sera pris en considération le montant total déduit en rémunération de dirigeant pour l'exercice comptable en question.
Il n'y a aucune proratisation.
Exemple 1 :
Exercice comptable du 01/07/16 au 31/12/17
Rémunération de dirigeant 2016 = 10.000 €
Rémunération de dirigeant 2017 = 20.000 €
Bénéfice imposable au 31/12/17 = 25.000 €
> le taux réduit est accordé
Exemple 2 :
Exercice comptable du 01/07/16 au 31/12/16
Rémunération de dirigeant 2016 = 20.000 €
Bénéfice imposable au 31/12/16 = 40.000 € > le taux réduit est refusé (on ne ramène pas la rémunération au prorata de la durée d'exercice).
Astuce : dans ce cas, il peut être judicieux de prolonger l'exercice social de la société de manière à ce que la rémunération atteigne 36.000 € ou au minimum le bénéfice de la société s'il est inférieur à 36.000 €
Par ailleurs le COM IR traite également du sujet :
Art.215/46 com.ir/92
Les dispositions de l'art. 215, al. 3, 4°, CIR 92 concernent exclusivement les rémunérations allouées aux administrateurs ou aux associés actifs personnes physiques, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes attribuées à une société administrateur (voir QP n° 329 du 25.3.1993, posée par M. le Sén. Dalem - Bull. 730).
Les sociétés de personnes qui n'allouent pas des rémunérations à au moins un associé actif sont exclues du bénéfice des taux réduits (voir QP n° 514 du 7.4.1993, posée par le Repr. Bertrand - Bull. 730).
Enfin, pour déterminer si la limite est dépassée ou pas, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que la durée de l'exercice comptable excède ou non une année (voir QP n° 647 du 28.2.1994, posée par le Sén. Dalem - Bull. 740).
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