Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« liste clients ») si vous remplissez ces deux conditions :
- Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
- Votre liste clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d'autres termes, que vos clients ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou disposent d'un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d'affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Attention : cette règle s'applique à partir des listes clients pour 2016 (si vous n'avez pas cessé votre activité au cours des six premiers mois de l'année 2016).
Vous êtes donc toujours tenu de déposer une liste clients (« néant ») si vous vous retrouvez dans l'une des situations suivantes :
- vous n'avez pas encore déposé votre liste clients pour l'année 2015 ;
- vous avez cessé votre activité au cours des six premiers mois de l'année 2016 (et dès lors introduit un formulaire 604C de cessation d'activité pour cette période).
Source: SPF Finances - 06.09.2016
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