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Pour ce qui est du dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ou l'impôt des non-résidents (INR)/sociétés, l'article 310 du CIR92 dispose que le délai ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable.

En principe, le contribuable dispose donc toujours d'un délai d'au moins un mois à compter de la date de l'approbation des comptes annuels pour introduire une déclaration fiscale.

Selon la députée NVA Veerle Wouters (QP n° 898 du 30.03.2016),  l'administration entend appliquer cette règle à la lettre.

Une telle rigueur pourrait néanmoins entraîner certaines difficultés dans la pratique.

C'est notamment le cas pour les déclarations des sociétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile et dont les comptes annuels sont approuvés à la date statutairement prévue de l'assemblée générale, qui tombe dans le courant du sixième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable (exemple : clôture de l'exercice comptable le 30 septembre 2015, assemblée générale statutaire prévue le 18 mars 2016: date limite d'introduction de la déclaration: le 31 mars 2016).

Dans ce cas de figure, l'administration accorde, par mesure de tolérance administrative et sur demande individuelle, un délai d'un mois jour pour jour à compter de la date statutairement prévue de l'assemblée générale (soit le 18 avril 2016 dans l'exemple susmentionné), alors que les autres déclarations doivent toujours automatiquement être introduites au plus tard à la fin du mois suivant la date prévue statutairement.

La plupart des déclarations sont néanmoins introduites par un comptable ou un expert-comptable, qui se retrouvent pratiquement dans l'impossibilité d'organiser un suivi quotidien pour chaque client ou d'introduire une demande spéciale de délai supplémentaire.

Mais la réponse du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt (NVA) est claire :

L'administration a déjà examiné la problématique citée concernant l'impôt des sociétés.

L'administration appliquera la tolérance administrative proposée de manière systématique, tant pour les déclarations à l'impôt des sociétés que pour les déclarations INR/sociétés, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

- cela concerne un exercice comptable "à cheval" (comptabilité tenue autrement que par année civile);

- l'assemblée générale statutaire se déroule dans le courant du sixième mois après la clôture de l'exercice comptable;

- l'exercice comptable est clôturé au plus tôt le 1er mars. Le délai complémentaire ira jusqu'à la fin du mois suivant le mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a eu lieu. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

 


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