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Un assujetti à la tva décide de faire apposer des logos sur la façade de son entreprise ou de son magasin. Il recourt à une entreprise spécialisée. Celle-ci doit-elle lui facturer avec tva 21% ou en autoliquidation ?

La solution de la question réside dans le fait de savoir s'il s'agit ou non d'un travail immobilier.

Tout d‘abord, il faut bien admettre que le travail de conception et de réalisation des logos n'est pas un travail immobilier, mais un travail de conception que nous qualifierons d'artistique, sans aucune connotation avec la culture, visée par l'art.44 ctva.

Ensuite, il faut bien reconnaître que ces logos, apposés à même la façade, seront difficilement réutilisables ailleurs. On conçoit donc bien qu'ils ont été conçus en fonction du lieu où ils sont posés, ce qui leur donne un caractère permanent.

Enfin, l'administration ne semble pas avoir traité la question des logos sur des vitres ou façades d'immeubles dans un quelconque commentaire administratif.

Il y a bien la circulaire 6 de 1986 qui, en son point 21, stipule que « Est également considérée comme travail immobilier, toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans une habitation de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation à l'habitation ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage sur place aux dimensions de la surface à recouvrir ».

Il y d'autre part la décision tva du 27.12.1993 (ET.71428) qui concerne les enseignes lumineuses. Dans cette décision, l'administration indique que « Les enseignes lumineuses, de même que les panneaux publicitaires, éclairés ou non, fixés à un bâtiment ou placés sur le toit d'un bâtiment ne sont, selon la jurisprudence, pas immeubles par nature. En conséquence, lorsqu'une convention a pour objet la livraison avec placement ou le simple placement de telles enseignes lumineuses ou de tels panneaux, elle n'entre pas dans le champ d'application du régime du report de la perception. »

Alors, travail immobilier ou non ?

Il faut revenir à la définition même du travail immobilier. Selon la circulaire 6 de 1986, qui constitue encore à l'heure actuelle la bible en la matière, un travail immobilier doit « avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation et l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation ».

Dans le cas de l'apposition de logos sur les vitres ou la façade de l'immeuble professionnel d'un assujetti, on se rend vite compte que ces conditions ne sont pas rencontrées.

En effet, comme nous l'avons expliqué plus haut, le logo est d'abord une réalisation artistique, un concept destiné à attirer le chaland, qui nécessite un travail de fabrication et de support, lequel travail est ensuite apposé sur la vitre ou la façade.

La dernière partie du travail (apposer le logo) ne transforme pas pour autant toute l'opération de conception et de réalisation du logo en travail immobilier.

Une entreprise qui fournit donc le service complet (de la conception au placement), doit appliquer la tva au taux de 21% sur sa facture.

Quid si l'entreprise ne se charge que de la conception et de la réalisation du logo, et que le client assujetti charge un tiers de placer le logo ?

La conception et la réalisation du logo seront bien évidemment facturées avec tva.

Quant au placement, il devra se faire avec application de la tva également parce que la décision tva du 27.12.1993 précitée précise que le simple placement de tels panneaux n'entre pas dans le champ d'application du régime du report de la perception.


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