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Bien souvent, l'acte d'achat d'un immeuble ne fait pas la distinction entre la valeur de la construction et du terrain, ce qui débouche inévitablement sur d'interminables discussions avec l'administration fiscale lorsque celle-ci vérifie les amortissements pratiqués sur le bâtiment.

Généralement, le contrôleur des contributions s'adresse au Receveur de l'Enregistrement qui fixe la valeur du terrain. Toutefois, celle-ci peut être contestable et donc, contestée. La Cour d'Appel de Bruxelles vient de livrer un arrêt intéressant en ce domaine : d'une part, la comparaison avec des terrains similaires est une technique acceptable, mais elle doit en outre prendre en considération les conditions de la vente.

En effet, si le prix payé pour l'immeuble est un prix avantageux par rapport à des conditions " normales " de vente, il y a lieu de tenir également compte de cette " bonne affaire " pour valoriser le terrain à la fourchette basse.

De plus, la Cour considère que donner au terrain sur lequel la construction a été érigée la valeur d'un terrain nu est une technique abusive car il faut prendre en considération les frais de démolition nécessaires pour aboutir à la valeur du terrain.

La Cour fixe ces frais de démolition à 25% de la valeur donnée au terrain.

Voilà qui est bien intéressant lorsque vous êtes confronté à l'amortissement d'un immeuble acquis terrain compris : demandez toujours une valeur du terrain au Notaire instrumentant et appliquez-lui un abattement de 25% pour tenir compte des frais de démolition. La valeur amortissable n'en sera que supérieure et votre dossier fiscal sera d'autant mieux documenté et référencé.


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