Si vous faites appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales et/ou sociales, vous risquez d’être solidairement responsable du paiement de ses dettes.
Depuis fin août 2015, vous pourriez même dans certains cas devoir assumer les dettes fiscales et sociales impayées du sous-traitant (de votre entrepreneur).
Quels sont les travaux qui entrent en ligne de compte ?
Que faire pour vous protéger ? Quelle est l’importance d’une application correcte de l’obligation de retenue ? Et pouvez-vous vous couvrir contractuellement contre le risque de devoir assumer les dettes d’un sous-traitant ?
RESPONSABLE, MAIS QUAND ?
Travaux immobiliers
La responsabilité solidaire du maître d’ouvrage des dettes fiscales et/ou sociales impayées de l’entrepreneur s’applique tout d’abord aux travaux immobiliers. Il s’agit de tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’une immeuble «par nature» (maisons, appartements, bâtiments publics, usines, bungalows, garages, etc.).
Elle s’applique également à la livraison et l’installation de biens meubles qui deviennent des biens immeubles par destination (p.ex. une machine imposante destinée à rester de manière durable dans une usine). Sont également visés de nombreux autres travaux, qui ne tombent pas dans les deux catégories décrites ci-dessus.
Secteurs de la viande et du gardiennage
En plus des travaux immobiliers au sens large, la responsabilité solidaire a été étendue par AR aux activités de gardiennage (surveillance et protection de biens – mobiliers et immobiliers – et de personnes, transport d’argent, centrales d’alarme, etc.) et aux activités du secteur de la viande (stockage, production, abattage, découpage, emballage, etc.).
N’importe quel maître d’ouvrage ?
Un particulier qui fait exécuter des travaux à des fins exclusivement privées n’est pas concerné par ce régime. Si vous êtes dirigeant d’une société, mais que vous faites faire des travaux dans votre habitation (que vous vous faites facturer à titre privé), vous ne devez pas vous soucier de ces règles. En revanche, si c’est votre société qui agit comme maître d’ouvrage, ou si, comme indépendant, vous faites exécuter des travaux de rénovation à titre professionnel, cette réglementation trouvera à s’appliquer. Attention donc si vous faites facturer à votre société des travaux privés, cela pourrait être lourd de conséquences.
ÉVITER LA RESPONSABILITÉ
Des dettes ?
Si vous voulez éviter que votre responsabilité solidaire ne soit mise en cause pour les dettes fiscales et/ou sociales de votre entrepreneur, vérifiez, avant de payer une facture à votre entrepreneur, si ce dernier a de telles dettes. Il existe pour ce faire des outils en ligne (vous les retrouverez sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm , sous les onglets suivants : «Consulter Obligation de retenue Sécurité Sociale» pour les dettes sociales ; «Consulter Obligation de retenue SPF Finances» pour les dettes fiscales). S’il ressort de votre recherche que votre entrepreneur n’a pas de dettes fiscales ou sociales, imprimez-en la preuve (avec la date) et joignez-la à la facture que vous payez.
Obligation de retenue
S’il ressort en revanche de votre recherche que votre entrepreneur a des dettes sociales, vous êtes tenu de retenir 35 % du montant de la facture (HTVA) et de le verser à l’ONSS. Si votre entrepreneur a aussi des dettes fiscales, vous devez encore retenir 15 % du montant de la facture et le verser au SPF Finances. Vous ne pourrez donc dans ce cas payer que les 50 % restants à votre entrepreneur. Les données vous permettant d’effectuer ces versements se trouvent sur les sites respectifs de l’ONSS et du SPF Finances.
Sanctions
Si vous ne faites pas les retenues nécessaires, vous êtes solidairement responsable des dettes sociales et/ou fiscales de l’entrepreneur en question, au maximum à concurrence du prix des travaux. Concrètement, cela signifie que – si vous avez payé votre entrepreneur à 100 %, sans effectuer les retenues requises – vous pouvez encore être condamné à payer un montant équivalent au prix total des travaux (HTVA). Vous risquez donc de devoir payer vos travaux deux fois...
Comme si cela ne suffisait pas, vous pouvez en plus, si vous n’avez pas fait les retenues et versements requis, être condamné au paiement d’une majoration (lisez : amende) égale au montant que vous auriez dû retenir, donc 35 % du montant de la facture (des circonstances atténuantes sont toutefois prévues). Et pour couronner le tout, on vous cloue encore au pilori : votre société sera reprise dans la banque de données comme ayant des dettes sociales (et vos propres commettants seront alors soumis à cette même obligation de retenue)...
Obligation de déclaration
Sous peine d’une amende égale à 5 % du prix total des travaux, l’entrepreneur doit déclarer en ligne à l’ONSS, avant le début des travaux, tous les renseignements permettant de déterminer la localisation des travaux et l’identité du maître d’ouvrage et des sous-traitants éventuels. Les dates de début et de fin des travaux (aussi bien ceux que l’entrepreneur effectue lui-même que ceux qu’il fait exécuter par un sous-traitant) doivent être reprises.
À PRÉSENT RENFORCÉE
Aussi pour les sous-traitants
Depuis fin août 2015 (L. prog., 10.08.2015), l’ONSS et le fisc peuvent aussi, via une responsabilité en cascade, s’adresser au maître d’ouvrage pour les dettes d’un sous-traitant. Avant, cette responsabilité en cascade ne valait que pour les entrepreneurs. Aujourd’hui, elle s’étend donc aussi au client final (le maître d’ouvrage). Concrètement, on pourra venir sonner à votre porte si votre entrepreneur ne paie pas, dans les 30 jours de l’envoi de la mise en demeure recommandée, les sommes qui lui sont réclamées (à savoir les dettes sociales et/ou fiscales en matière d’impôt sur les revenus de son sous-traitant). Ce qui précède ne vaut pas seulement pour les dettes ONSS, mais aussi pour les cotisations au Fonds de sécurité d’existence.
Se protéger contractuellement ?
Prévoyez dans votre contrat d’entreprise que votre entrepreneur (principal) doit vérifier la situation fiscale et sociale de ses sous-traitants avant chaque paiement, et qu’il doit effectuer les retenues et versements nécessaires. Prévoyez également qu’il reste responsable de telles dettes et qu’il devra, le cas échéant, intervenir pour vous si l’on venait frapper à votre porte en raison de votre qualité de maître d’ouvrage. Stipulez enfin que tous les montants que vous aurez payés en raison de l’existence de dettes fiscales ou sociales d’un sous-traitant pourront être retenus directement sur la facture de votre entrepreneur (principal), sans aucune communication préalable ou mise en demeure.
P. Wauman
Avocat Truyens Avocats
Conseils
- En tant que maître d’ouvrage de travaux immobiliers ou donneur d’ordre d’activités de service de gardiennage ou d’activités effectuées par le secteur de la viande, votre société est solidairement responsable des dettes sociales et/ou fiscales de ses entrepreneurs, à moins qu’elle n’exécute les retenues requises. Pour les travaux d’ordre privé effectués par des particuliers, cette responsabilité ne s’applique pas.
- Vérifiez donc toujours, avant de payer une facture, que votre entrepreneur n’a pas de dettes fiscales ou sociales, imprimez-en la preuve et joignez-la à la facture.
- Depuis le 01.09.2015, vous pouvez aussi être tenu au paiement des dettes sociales et fiscales d’un sous-traitant. L’ONSS doit d’abord s’adresser à votre entrepreneur (lui-même maître d’ouvrage du sous-traitant).
- Plus encore qu’avant, veillez donc à ne faire exécuter vos travaux que par des entrepreneurs solvables et fiables et prévoyez toujours dans votre contrat des clauses de garantie et de compensation.
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