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Les difficultés dans l'activité indépendante sont de plus en plus nombreuses. Les records de faillites sont là pour en témoigner.

Pour aider les indépendants en difficulté, le législateur a introduit une aide financière qualifiée de "droit de passerelle".

Cette sorte de "Canada Dry" du droit de chômage pour les salariés, constitue une couverture financière et sociale.

Elle s'adresse aux indépendants amenés à cesser leurs activités pour raisons économiques.
Depuis le 1er janvier 2017, il ne faut pas être nécessairement être déclaré en faillite.

Celui qui bénéficie du droit passerelle obtient, durant maximum 12 mois pour toute la carrière professionnelle, une allocation mensuelle de 1.168,73 € (en tant qu’isolé) jusqu’à 1.460,45 € (avec au moins une personne à charge).
Il aura droit au maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité, tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail.

Il y a bien sûr des conditions pour l'obtenir.
Un arrêté royal donne les détails et qualifie le terme de "difficultés économiques" :

L’indépendant doit :

  • soit bénéficier d’un revenu d’intégration
  • soit avoir obtenu une exonération des cotisations sociales dans les 12 mois précédents la cessation
  • soit, durant l’année de la cessation des activités et l’année d’avant, avoir perçu des revenus qui n’excédaient pas le seuil minimal pour une activité à titre principal (soit moins de 13.010 euros par an).

Pour obtenir cette aide, la demande doit être introduite auprès de votre Caisse d'assurances sociales avant la fin du 2ème trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de la faillite. 

L'indépendant peut bénéficier plusieurs fois de cette assurance faillite (avec un maximum de 12 mois sur sa carrière). 

Pour plus d'information consulter la note d'info à télécharger de la Note Info Ucm ASF0117A ou sur le site internet de L'UCM

 


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