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VERSEMENTS ANTICIPES 2019

Le SPF Finances renouvelle sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés. Cette innovation est nécessaire pour fournir aux citoyens et aux entreprises une vue d'ensemble digitale et de qualité des versements anticipés qu’ils ont effectués. De plus, à terme, ils auront également la possibilité de gérer leurs versements anticipés de façon digitale (demande de remboursement et / ou de transfert à un exercice d'imposition ultérieur).

Via la plateforme MyMinfin ou MyMinfin Pro, chaque citoyen et entreprise aura un aperçu mis à jour des versements anticipés qu'il a effectués par exercice d'imposition (limité aux 3 derniers exercices d'imposition). Les demandes de modification de ces versements anticipés seront possibles via cette même plateforme.

Le passage à la nouvelle plateforme aura également un certain nombre de conséquences pour les citoyens / entreprises qui effectuent des versements anticipés. Nous nous excusons d’avance pour les désagréments causés par ces ajustements dont voici les explications :

Modification du numéro de compte bancaire.

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.

• Ce nouveau numéro de compte s'applique uniquement à partir des versements anticipés effectués pour le premier trimestre (VA1) de l’exercice d'imposition 2020. Ces paiements peuvent être effectués au plus tôt à partir du 21.12.2018.

Attention ! Ce numéro de compte NE sera PAS actif avant cette date.

• Les personnes ou entreprises qui effectuent déjà des versements anticipés recevront également une invitation personnalisée indiquant le nouveau numéro de compte. 

 

Attention !

• Les versements anticipés pour la 4ème période de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) doivent être effectués sur les numéros de compte existants. Le nouveau numéro de compte ne peut en aucun cas être utilisé à cette fin. Cela s'applique à la fois aux personnes physiques, aux travailleurs indépendants et aux entreprises.

• Il existe une mesure transitoire spéciale pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n'est donc pas clôturé le 31.12.2018 et pour lesquelles les dates d'échéance restantes des versements anticipés de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 31.12.2018.

Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 mais toujours dans le cadre de l'exercice d'imposition 2019 doivent être versés sur le numéro de compte existant BE20 6792 0023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service Versements anticipés - sociétés. Ce n'est que lorsque ces entreprises effectueront leur premier paiement pour l’exercice d'imposition 2020 qu'elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.

Modification de la communication structurée

Le numéro d'enregistrement précédemment attribué à chaque contribuable ayant effectué des versements anticipés sera remplacé. La communication structurée à utiliser à partir des versements anticipés pour l’exercice d'imposition 2020 sera basée sur :

• Sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.

• Sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant

qu’indépendant.

• Eventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.

Les invitations pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d'imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée. Pour un traitement des paiements rapide et facile, il est important que cette communication structurée soit utilisée.

Suppression des extraits de compte papier des versements anticipés effectués

Les extraits de compte papier des versements anticipés ont perdu de leur utilité initiale au fil des ans. À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment via MyMinfin, la situation mise à jour des versements anticipés qu’ils ont effectués. L’envoi annuel des extraits de compte papier perd donc toute utilité et ne sera plus effectuéi , sauf pour les contribuables qui n’ont pas accès au canal numérique.

Avec cette mesure, on retrouve également une modification législative. Selon la loi, des modifications des versements anticipés pourront désormais être exécutées si elles sont demandées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la  ériode imposable (modification de l'article 70 de l’AR/CIR).

Enfin, nous tenons à souligner que les versements anticipés pour le 4ème trimestre de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) doivent avoir été effectivement reçus par le Service des versements anticipés le 20 décembre 2018. Les paiements reçus sur notre compte bancaire après cette date d'échéance seront automatiquement pris en compte en tant que versement anticipé pour le 1er trimestre de l'année d'imposition 2020.

Nous vous remercions d’attirer l'attention de vos membres sur ces changements importants concernant les versements anticipés.

Nous les résumons brièvement pour vous ci-dessous :

• Les versements anticipés pour le 1er trimestre de l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être effectués sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117.

• Les paiements anticipés pour l’exercices d'imposition 2019 en cours doivent être effectués sur les numéros de compte existants jusqu'au quatrième trimestre inclus.

• Les acomptes pour le 4ème trimestre de l’exercice d'imposition 2019 doivent être versés au plus tard pour le 20 décembre 2018.

• Pour les paiements sur le nouveau numéro de compte des versements anticipés, il faudra utiliser une nouvelle communication structurée.

• Le délai maximum pour demander une modification des versements anticipés est ajusté (article 70 AR /CIR).

Cordialement,

M. VAN ROY


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