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A partir du 1er janvier 2018, le taux de l'ISoc est fixé à 29% pour toutes les sociétés.

Mais pour celles qui répondent aux critères de la PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, le taux est fixé à 20% sur les 100 premiers mille euros de bénéfice, pour autant qu'elles allouent à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros.

Jusqu'au 31.12.2017, les 45.000 euros n'étaient que 36.000 euros.

Certains se sont donc insurgés en considérant que cette majoration était préjudiciable aux indépendants organisés en société.

Personnellement, nous n'avons jamais compris cette critique car l'art.215 prévoit, comme par le passé d'ailleurs, que lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros (36.000 jusque 31.12.2017), cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être au moins égale au résultat de la période imposable.

Cela signifie en clair que jusque 145.000 euros avant attribution de la rémunération au dirigeant, une PME bénéficiera du taux réduit de 20% si elle attribue 45.000 euros de rémunération à ce dernier.

Jusqu'à 90.000 euros de bénéfice avant rémunération du dirigeant, la situation restera la même.

En dessous de 90.000 euros, il faudra diviser le bénéfice avant rémunération du dirigeant par deux pour savoir quel est le montant minimum de la rémunération du dirigeant nécessaire pour bénéficier du taux de 20%.

Les PME ne subiront donc aucun inconvénient avec cette majoration de la rémunération minimale.

Il nous faut tout de même ajouter que le gouvernement a introduit un nouvel art.219quiniquies dans le cir/92.

Une cotisation distincte est établie dans le chef de la société qui n'alloue pas au moins à un de ses dirigeants, à charge du résultat de la période imposable, une rémunération minimale telle que déterminée ci-dessus.

Cette cotisation, fixée à 5%, sera due sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée.

Prenons un exemple : bénéfice imposable de la société avant attribution de la rémunération au dirigeant : 80.000 euros. Rémunération du dirigeant : 30.000 euros. Pour bénéficier du taux réduit, il aurait fallu lui attribuer 40.000 euros. La différence est donc de 10.000 euros, qui entraînera une cotisation de 500 euros (10.000 x 5%).

Les 5% passeront à 10% à partir du 1er janvier 2020.

Si la société fait partie de celles pour lesquelles il y a consolidation (art.11 csoc), l'ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération cumulativement, mais le seuil est porté à 75.000 euros.

Cette mesure s'inscrit dans un objectif général visant à décourager la création d'une société pour des raisons purement fiscales. Plus précisément, la mesure veille à empêcher que les sociétés qui engendrent un niveau suffisant de bénéfices ne préfèrent rémunérer la collaboration e leurs actionnaires et associés - à savoir les personnes physiques actives au sein de la société - ou un nombre limité d'entre eux, principalement via le versement de dividendes, plutôt que via la rémunération imposable à l'impôt des personnes physiques et soumis aux cotisations sociales.

A noter enfin que la condition que les dividendes ne dépassent pas 13% du capital pour bénéficier du taux réduit a été supprimée.

 


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