L'annonce en décembre dernier par le ministre des pensions Daniel Bacquelaine a fait beaucoup de bruit au mois de décembre : il va être possible de racheter ses années d'études pour avoir droit à une pension plus importante.

A partir de mars prochain, et durant une période de 3 ans, il sera possible de racheter ses années d'études supérieures réussies au tarif de 1.500 euros par année.

Le gouvernement promet une ristourne de 10%, ce qui mettra le prix à 1.350 euros par année d'étude et promet aussi la déduction fiscale de la dépense.

En contrepartie, un complément de pension annuelle de 250 à 310 euros sera attribué par année rachetée.

Jusqu'à ce jour, les travailleurs du secteur privé ne pouvaient racheter leurs années d'études que pendant les dix premières années de leur vie active alors que les fonctionnaires bénéficient de la gratuité.

Les modalités pratiques ne sont pas encore connues, mais la mesure suscite de notre part deux réflexions que nous n'avons pas encore lues.

 

1.  Discriminations possibles

1.1. Cette mesure ne concernerait que les études supérieures. Comme il s'agit d'une mesure d'exception, on peut se demander si elle ne crée pas une discrimination par rapport aux personnes qui n'ont pas fait des études supérieures, n'ont pas bénéficié de l'enseignement quasiment gratuit pour ces études et ont commencé à cotiser plus tôt pour leur pension, tout en bénéficiant a priori de revenus professionnels moins avantageux.

1.2. La manière dont la déduction fiscale du rachat sera opérée n'est pas encore connue. Mais s'il s'agit d'une déduction au titre de frais professionnels, nous doutons fort qu'elle passe la barre de la Cour Constitutionnelle. En effet, cette déduction s'opérera au taux marginal et donc plus les revenus professionnels seront importants, plus la déduction sera avantageuse, alors que chacun aura droit à un complément de pension identique.

1.3. Il serait donc plus indiqué d'envisager une réduction d'impôt (une de plus) identique pour tout le monde. Celle-ci aurait d'ailleurs comme avantage de toucher toutes les personnes intéressées et pas seulement celles qui sont encore actives.

 

2.  Intérêt de la mesure

Il faudra en effet vivre au moins 5 ans après sa pension pour récupérer sa mise de départ. Si l'on vit plus longtemps, ce ne sera intéressant que dans la mesure où l'Etat pourra assumer la charge de pension supplémentaire qu'il aura créée.

Il est en effet surprenant de voir que l'on nous assène depuis des mois que le régime des pensions droit être réformé parce qu'il est insoutenable financièrement pour le budget de l'Etat et qu'en même temps, le même Etat s'engage à des dépenses supplémentaires dont on ne voit pas bien la justification.

 

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